CCPF

Accès rapide

Compétences

Les compétences de la Communauté de communes sont fixées dans ses statuts : une commune membre ne peut plus exercer les compétences qu’elle a transférées à la Communauté. A ce propos, notre règlement intérieur rappelle utilement dans son préambule le principe de subsidiarité :
« De même que l’on ne doit pas enlever aux particuliers, pour les transférer à la communauté, les fonctions dont ils sont capables de s’acquitter de leur seule initiative et par leurs propres moyens, de même, il est injuste de remettre à une communauté plus grande ce qui peut être accompli par des collectivités plus petites, car cela constitue une grave perturbation de l’organisation sociale. L’objet matériel de toute action est d’apporter aide aux membres du corps social mais jamais de les détruire, ni de les absorber. »

Les compétences de la Communauté de communes sont ainsi regroupées en trois blocs.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire :

- Elaboration, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d’un schéma de secteur.
- La compétence SCOT peut être transférée au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise Pays de France par simple délibération du conseil communautaire prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Acquisition et aménagement de parcelles dans les espaces naturels, sur décision communale.
- Exercice de tout droit de préemption, sur délégation communale.

Développement économique :

- Création, aménagement et gestion de la zone d’activités « Morantin » située chemin de Coye à Chaumontel.
- Création, aménagement et gestion de futures zones d’activités, sur décision communale.
- Exercice de tout droit de préemption, sur délégation communale.
- L’aménagement et l’entretien de la zone de la Basse Bruyère à Luzarches restant de la compétence de la commune.
- Promotion du projet à vocation touristique de création de l’écomusée de la - Poterie et de la Céramique de la Vallée de l’Ysieux
-  Soutien aux actions de promotion et de développement touristique.
- Accueil, information, promotion touristique du territoire intercommunal dans le cadre d’un Office de Tourisme.

Compétences optionnelles

Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés :

- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Mise en oeuvre d’un plan paysage, information et éducation en matière de patrimoine local, lutte contre les nuisances sonores.
Soutien aux communes pour les opérations de nettoyage et de mise en valeur de l’environnement.

Politique du logement social :

- Mise en œuvre d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat destinées à favoriser la mise sur le marché de logements locatifs à loyer conventionné pour les jeunes décohabitants et/ou les familles modestes.
- Acquisition, réhabilitation dans le parc immobilier existant, sur décision communale.
- Exercice de tout droit de préemption, sur délégation communale

Création, aménagement et entretien de la voirie
Réfection en surface de la bande de roulement de voies communales d’intérêt communautaire, répertoriées dans le tableau ci-annexé. Tous les autres travaux relèvent de la compétence des communes.

Aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels :

Sont d’intérêt communautaire les bibliothèques-médiathèques à rayonnement intercommunal

Compétences facultatives

Action sociale :

En faveur des personnes âgées :
- Gestion du service de portage de repas à domicile
- Participation au réseau gérontologique Automne
- Participation au transport des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées au centre d’accueil de jour de Luzarches

En faveur des personnes éloignées de l’emploi :
- Création et gestion d’une antenne de la Maison de l’Emploi couvrant le bassin d’emplois de Gonesse, Goussainville, de la Communauté de Communes de Roissy Porte de France et de la Communauté de Communes du Pays de France

En faveur des personnes ayant fait l’objet de mesures de justice :
- Accueil des publics devant effectuer des Travaux d’Intérêt Général en partenariat avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val d’Oise

En faveur des enfants :
Soutien aux communes pour les activités liées aux Relais Assistantes Maternelles (RAM), préalablement reconnus par le Conseil Général du Val d’Oise.

Action dans le domaine de la sécurité :

- Création et gestion d’une brigade intercommunale de gardes champêtres assermentés et/ou d’une police intercommunale.
- Les polices municipales de Luzarches et Chaumontel ne sont pas transférées à la communauté de communes et restent de la compétence des communes.

Etudes générales :
La Communauté de communes peut procéder à des études générales pour tout autre domaine que ses compétences actuelles en vue d’apprécier l’opportunité de prendre des compétences nouvelles.

Banque de matériel :
Acquisition, gestion et entretien d’un parc de matériel intercommunal mis à disposition des communes et associations du territoire

Groupement de commandes :
Conformément au code des marchés publics, la Communauté de communes du Pays de France peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.

© Pays de France 2009-2013 - Contact : 01 34 71 94 06